Article 1) Parties :

VENDEUR/FOURNISSEUR : Mutlu Gezginler Turizm

Adresse : Kocatepe Mah. Lamartin Cad. No:40/3 Beyoğlu/Istanbul

Téléphone : 0850 450 34 61

E-mail : info@mutlugezginler.com

ACHETEUR :

Nom/Prénom/Dénomination : *****

Adresse : *****

Téléphone : *****

E-mail : *****

Article 2) Objet du contrat :

Le présent Contrat de vente à distance est établi conformément à la Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur

et au Règlement sur les contrats à distance. Les parties au présent

Contrat reconnaissent et déclarent qu’elles connaissent et comprennent les obligations

et responsabilités découlant de la Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur

et du Règlement sur les contrats à distance. L’objet du présent Contrat est de définir, conformément aux dispositions de la Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance, les droits et obligations des parties concernant la vente et la livraison du bien/service dont l’Acheteur a passé commande par voie électronique sur le site internet dénommé « mutlugezginler.com » auprès du Vendeur, et qui présente les caractéristiques indiquées dans le Contrat. La conclusion du présent Contrat n’empêche pas l’exécution des dispositions des contrats d’adhésion au site web conclus séparément par chaque partie avec mutlugezginler.com ; les parties reconnaissent et déclarent que mutlugezginler.com n’est en aucune manière partie à la vente du bien/service objet du présent Contrat et qu’il n’assume aucune responsabilité ni engagement quant à l’exécution par les parties de leurs obligations au titre du Contrat.

Article 3) Informations et conditions relatives au produit/service :

La nature du produit/service utilisé est indiquée ci-dessous.

Nom du produit/service : "*****"

Mode de paiement : Paiement par carte de crédit (***** TL de paiement)

Quantité : *****

Prix au comptant (TVA incluse) : ***** TL

Article 4) Modalités de livraison :

Adresse de livraison : *****

Personne à livrer : *****

Nom de l’entreprise/société : *****

Adresse de facturation : *****

Article 5) Durée de validité :

Toutes les informations et promesses présentées à l’Acheteur concernant le produit ou service objet du présent contrat ne sont valables que pendant la période de validité de la campagne, et il est précisé que, passé cette période, le Vendeur n’est pas lié par les informations et promesses figurant dans le présent contrat.

Article 6) Dispositions générales :

6.1. Les parties au présent contrat de vente à distance sont l’ACHETEUR et le VENDEUR, et toutes les obligations et responsabilités relatives à l’exécution du présent contrat leur incombent ; les parties reconnaissent, déclarent et s’engagent à ce que CELALOĞLU GROUP TURİZM VE SAĞLIK HİZMETLERİ LTD ŞTİ., qui n’est pas partie au présent contrat, n’ait aucune obligation ni responsabilité. Le présent contrat entre en vigueur à la date de son approbation électronique par l’ACHETEUR.

6.2. L’ACHETEUR reconnaît, déclare et s’engage à avoir lu et compris toutes les informations relatives aux caractéristiques du produit/service objet du contrat mentionné à l’Article 3 et aux conditions de vente, et à avoir donné son approbation nécessaire pour l’achat de ce produit/service.

6.3. Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit/service objet du contrat de vente à distance en bon état, complet, conforme aux caractéristiques indiquées dans la commande et, le cas échéant, accompagné des certificats de garantie et des notices d’utilisation.

6.4. Pour la livraison du ou des produits et la fourniture du ou des services objet du contrat de vente à distance, la validation électronique du formulaire d’information préalable et du présent contrat de vente à distance, ainsi que le paiement du prix du ou des produits ou du ou des services par le mode de paiement choisi par l’ACHETEUR, sont obligatoires. Si, pour quelque raison que ce soit, le prix du ou des produits ou du ou des services n’est pas payé ou est annulé dans les registres bancaires, le VENDEUR est réputé libéré de son obligation de livrer le ou les produits et de fournir le ou les services.

6.5. L’ACHETEUR peut adresser ses demandes et plaintes aux coordonnées du VENDEUR indiquées ci-dessus, et les produits défectueux ou endommagés, qu’ils soient vendus avec ou sans certificat de garantie, peuvent être envoyés à l’adresse du VENDEUR sans frais de port, afin que les réparations nécessaires soient effectuées conformément aux conditions de garantie.

6.6. L’ACHETEUR et le VENDEUR acceptent, déclarent et s’engagent à ce que les adresses de correspondance mentionnées au début du présent contrat de vente à distance constituent des adresses de notification valables et que toutes les notifications adressées à ces adresses seront réputées valides.

6.7. Le VENDEUR n’impose à l’ACHETEUR aucun coût supplémentaire du fait de l’utilisation du site internet www.mutlugezginler.com pour passer commande, en ce qui concerne la tarification des frais.

6.8. Les personnes de moins de 18 ans ainsi que les majeurs dépourvus de discernement ou faisant l’objet d’une incapacité ne peuvent pas effectuer d’achats auprès du VENDEUR.

Article 7) Droit de rétractation :

Sauf exceptions prévues à l’Article 8 du présent contrat de vente à distance, l’ACHETEUR dispose du droit de se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du coupon ou de la signature du contrat, par une déclaration écrite (par ex. lettre ou e-mail), ou en renvoyant le coupon ou en le refusant ; nous nous engageons à rembourser le montant perçu dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception de la notification de rétractation et à reprendre le coupon. Après que le coupon a été converti en bien ou service, il ne sera plus possible de se rétracter du contrat. Si le coupon (l’offre) n’est pas utilisé avant sa date d’expiration, il ne sera plus possible de bénéficier de cette offre/service, et aucun annulation ni remboursement ne sera effectué. Après l’expiration de la date de validité de l’offre, un délai supplémentaire de 3 mois est accordé au VENDEUR ; durant ce délai, le VENDEUR peut, s’il le souhaite, fournir l’offre/le service correspondant au code de coupon expiré ; si l’offre/le service n’a pas été utilisé pendant ce délai, vous serez réputé avoir bénéficié de l’offre/du service et votre facture sera émise par nos soins.

Article 8) Produits/services pour lesquels le droit de rétractation ne peut pas être exercé :

a) Les contrats portant sur des biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des marchés financiers et échappe au contrôle du vendeur ou du fournisseur.

b) Les contrats portant sur des biens confectionnés selon les souhaits du consommateur ou nettement personnalisés selon ses besoins personnels.

c) Les contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption peut expirer.

ç) Les contrats portant sur des biens dont les éléments de protection tels que l’emballage, le ruban, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison et dont le retour n’est pas approprié pour des raisons de santé ou d’hygiène.

d) Les contrats portant sur des biens mélangés à d’autres produits après la livraison et qui, de par leur nature, ne peuvent être séparés.

e) Les contrats portant sur des livres, contenus numériques et consommables informatiques fournis sur support matériel dont les éléments de protection tels que l’emballage, le ruban, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison du bien.

f) Les contrats portant sur la livraison de périodiques tels que journaux et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement.

g) Les contrats relatifs à l’hébergement, au transport de biens, à la location de voitures, à la fourniture de denrées alimentaires et de boissons, ainsi qu’aux loisirs, qui doivent être exécutés à une date ou pendant une période déterminée.

ğ) Les contrats relatifs aux services exécutés instantanément par voie électronique ou aux biens immatériels livrés instantanément au consommateur.

h) Les contrats portant sur des services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.

Article 9) Juridiction compétente :

Pour les litiges découlant de l’application du présent contrat de vente à distance, dans les limites pécuniaires fixées chaque année par le Ministère turc des douanes et du commerce, sont compétents les Comités d’arbitrage pour les consommateurs et les Tribunaux de la consommation du lieu où l’ACHETEUR a acheté le bien ou le service ou du lieu de son domicile.

Le présent contrat de vente à distance a été lu, accepté et confirmé par les parties par voie électronique. Pour les questions non réglées dans le présent contrat de vente à distance, les dispositions de la Loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et des textes réglementaires applicables s’appliquent.

Article 10) Notifications et convention de preuve :

Toute correspondance entre les Parties au titre du présent Contrat sera effectuée par e-mail, sauf dans les cas obligatoires prévus par la législation. L’Acheteur reconnaît, déclare et s’engage à ce que, en cas de litige découlant du présent Contrat, les registres officiels et commerciaux du Vendeur et de Mutlu Gezginler, ainsi que les informations électroniques et les enregistrements informatiques conservés dans leurs propres bases de données et serveurs, constituent une preuve contraignante, définitive et exclusive, et que la présente clause constitue une convention de preuve au sens de l’article 193 du Code de procédure civile.

Article 11) Entrée en vigueur :

Le présent Contrat, composé de 11 (onze) articles, a été lu par les Parties, conclu à la date du ***** et est entré en vigueur par son approbation électronique par l’Acheteur.